Saje+.fr est un site marchand et un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) (ci-après dénommé « la Société »), SAS immatriculée au RCS Paris 815 371 554 , dont le siège social est sis 89 Bld Auguste Blanqui 75.013 Paris.
Saje+Pro est une déclinaison du site Saje+ déclarée à l’ARCOM .
Saje+Pro propose un service multimédia de streaming par abonnement à son site afin de permettre valablement dans le respect du Droit d’auteur, des projections publiques auprès de paroisses, d’établissements scolaires, d’entités individualisées intéressés à diffuser les Programmes de Saje+Pro .
Ce service d’abonnement à Saje+Pro, concerne des projections publiques, en dehors du cercle de famille qui du fait d’une audience plus large, impliquent des conditions d’organisation et financières différentes de celles appliquées pour Saje+ .
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION et ACCEPTATION DES CGV
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de personnes morales telles des associations, des sociétés commerciales ou autres personnes morales dument habilitées (« le ou les Client(s) ») selon une formule d’abonnement leur permettant d’organiser des projections publiques de Programmes via le Site (« le Produit ») .
Les formules d’abonnement sont définies selon la taille du Client comme indiqué sur le Site.
Les programmes proposés dans les formules d’abonnement représentent l’ensemble des œuvres disponibles à la vente sur le Site à savoir des films, des téléfilms, des séries TV des courts et moyens métrages ( ci-après « les Programmes ») dont notamment les fichiers vidéo des Programmes et le cas échéant les dossiers de presse et les dossiers pédagogiques en version PDF compris dans les formules d’abonnement.
Il est vivement recommandé que Le Client prenne connaissance préalablement à sa commande, des caractéristiques et de la faisabilité du type d’abonnement auquel il souhaite souscrire et notamment de la jauge envisagée c’est-à-dire du nombre de personnes susceptible de visionner les Programmes dans le cadre de l’abonnement souscrit comme indiqué sur le Site et du matériel prévu à cet effet.
Pour toute question à ce sujet, le Client pourra également contacter le Service Client.
Le choix et l’achat de l’abonnement sont de la seule responsabilité du Client.
1.2 Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment au cours de l’abonnement. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la finalisation de la procédure de son inscription au Site.
Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
1.4. Il incombe au Client de déterminer si le Programme choisi dans le cadre de son abonnement correspond au public de la projection envisagée notamment s’il s’agit d’un programme pour enfants. A cet égard, il est recommandé que le Client consulte et se fie à la classification des Programmes telle qu’elle apparaît sur le Site étant entendu que cette classification est faîte à titre indicatif, sans qu’elle puisse engager la responsabilité du Site pour quelle que cause que ce soit, le Client ayant lui-même à cet égard, une obligation de s’informer .
ARTICLE 2 - COMMANDE
Le Client pourra commander les Produits par internet sur le Site Saje+Pro.fr.
2.1 Identification et inscription du Client
Afin de passer commande, le Client doit au préalable créer un compte Lors de sa première commande.
Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire d’inscription qui lui sera proposé au moment de la commande.
Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment la raison sociale de l’entité, les noms et prénoms du contact, son adresse mail ; cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle sont adressés tous les messages émis par la Société et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Le Client est réputé être pleinement habilité à passer la commande et détenir tout pouvoir pour engager juridiquement l’entité pour laquelle il souscrit l’abonnement sans que Saje+Pro ne puisse être recherché à cet égard.
Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.
Le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont strictement confidentiels. A ce titre, le Client s’ interdit toute divulgation ou toute cession à un tiers. Toute commande passée grâce à cet identifiant et mot de passe sera réputée effectuée par le Client et engagera en conséquence la responsabilité de ce dernier vis-à-vis de la Société. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit la Société de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance. A cet effet, il doit contacter serviceclient@sajeprod.com;
Le Client ne pourra effectuer de commande sur le Site qu’en utilisant ses identifiants et mot de passe.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, en ce compris toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société.
2.2 Procédure de commande
La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Le Client sélectionne le type d’abonnement qu’il souhaite souscrire
- Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion
- Un récapitulatif de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne l’abonnement sélectionné et l’adresse de facturation. Un nouveau récapitulatif de commande est alors soumis au Client.
- La commande sera suivie d’un email de confirmation rappelant le contenu de la commande.
Le Client aura dès lors accès au Produit sur le Site.
2.3 Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou support numérique durable.
2.4 Rejet de commande
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment en cas de :
- Commande ne correspondant pas à un abonnement pour des projections publiques et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client
- D’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le Client, la Société lui adressera un email d’information.
2.5 L’abonnement est annuel reconductible par tacite reconduction pour une nouvelle période annuelle.
Le Client peut souhaiter résilier son abonnement par l’envoi au Service Client d’un courrier recommandé AR au plus tard 30 jours avant la date d’anniversaire du Contrat. Passé ce délai, pour des questions de bonne gestion,
l’abonnement sera reconduit automatiquement pour une nouvelle année mais la résiliation de l’abonnement sera actée pour l’année suivante n+1 .
ARTICLE 3 – PRODUITS & SERVICES
3.1. Avant tout achat de Produit, le Client doit vérifier ou faire vérifier par toute personne qualifiée et compétente en matière numérique et communication digitale que l’installation de la salle dans laquelle s’effectuera la ou les projections publiques, le ou les appareils de projection, le format et la protection du Produit sont compatibles avec le support et son application de lecture et de visionnage. Ceci est une condition déterminante de la conclusion du contrat pour la Société laquelle est disposée à faire tout son possible pour permettre l’exécution du contrat sans que lui incombe une obligation de résultat.
Aucun remboursement de l’abonnement ne sera possible en cas d'erreur. La Société attire l'attention du Client sur le fait que les Produits numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection".
Les Produits numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique et de la formule d’abonnement concernée .
En effet, plusieurs comptes peuvent avoir accès au Site dans la limite du nombre de comptes autorisés dans la formule d’abonnement souscrite comme indiqué sur le Site .
Du fait de l’achat du Produit, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par la Société, dans les strictes limites de l’abonnement souscrit et des clauses résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) Produits numériques.
Le contenu des Produits numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des Produits numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des Produits numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et à la résiliation immédiate de l’abonnement .
3.2. L’accès aux Programmes dans le cadre de l’abonnement et la qualité de l’affichage du contenu de streaming peu varier d’un appareil, d’une installation à l’autre et peut être affectés par divers facteurs, y compris la position géographique et la vitesse de la connexion internet. Certains contenus fournis par le biais de flux de streaming sont susceptibles de présenter un léger décalage. Le temps du chargement du Programme peut également varier en fonction de plusieurs facteurs notamment la position du lieu de la projection publique, la bande passante disponible au moment du visionnage, la configuration des appareils. La Société ne saurait être tenue responsable pour cela.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 – L’abonnement souscrit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement au service Saje+Pro à tout moment. Les raisons pour lesquelles le Site peut être amené à augmenter le prix de l’abonnement sont notamment : (i) l’amélioration ou la promotion du Site (ii) l’ augmentation des coûts associés à l’exploitation du Site (iii) le lancement de nouveaux programmes, contenus et services ( iv) l’investissement dans l’amélioration du service client .
4.2 - Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables).
4.3 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par la Société et sera mise à disposition du Client dans son compte Client ou dans l’email de confirmation de commande.
4.4 En cas d’erreur de facturation, le Client dispose d’un délai de soixante ( 60) jours à compter de l’envoi, pour contester cette erreur en contactant le service client ; passé ce délai le Client sera réputé avoir renoncé à son droit de contestation.
4.5. Le prix de l’abonnement ne couvre en aucun cas les frais d’accès à internet qui sont à la charge exclusive du Client et plus généralement tous les frais liés au matériel d’exploitation permettant les projections publiques des Programmes dans le cadre de l’abonnement Saje+Pro.
4.6. Offres promotionnelles
4.6.1. Codes promotionnelles
De temps à autre, des codes promotionnels peuvent être disponibles. L’utilisation des codes promotionnels est régie par les modalités précises de la promotion. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et ne peuvent être combinés contre d’autres offres .
4.6.2. Périodes promotionnelles
Le Site peut également proposer des offres promotionnelles comprenant l’accès au service de Saje+Pro sans frais à un coût réduit pendant une période limitée aux nouveaux clients et/ou aux anciens clients à la seule discrétion du Site.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables comptant en euros, quel que soit le pays d’origine de passation de la commande, et en totalité au jour de la passation de la commande.
Pour le paiement de la commande, le Client est invité à communiquer ses données de paiement (numéro de carte, date de validité et cryptogramme).
Il est dès lors connecté à des serveurs d'autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l'information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire de paiement agréé de la Société qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du Client.
Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande.
ARTICLE 6 – GARANTIES
6.1. Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter le Service Client.
6.2 La garantie légale contre les vices cachés du produit
La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La Société n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 - Tous les films, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de la Société ou bien licenciés au Client bénéficient de la protection afférente au titre du droit d'auteur, des droits voisins , du droit des marques ou tout autre droit propriété intellectuelle pour le monde entier.
Toute reproduction en totalité ou par extrait, ou représentation totale ou partielle des éléments du Sites de la Société ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les Sites de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites.
Le Client s’interdit de modifier d’une quelconque façon tant les fichiers vidéo que les dossiers de presse et les dossiers pédagogiques qui appartiennent au seul Site sous peine de poursuite en contrefaçon.
7.2 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces Produits et la Société ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS
8.1 Du fait de la Société
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter le Service Client. La Société n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
8.2 Du fait du Client
Le Client en souscrivant l’abonnement Saje+Pro quel que soit la formule, s’interdit :
Ø De projeter les Programmes à destination d’une audience ( « jauge ») non conforme à la formule de l’abonnement souscrite, étant entendu que le Client est seul à même de déterminer cette jauge;
Ø D’accéder au Site Saje+Pro en utilisant une interface autre que Saje+Pro ;
Ø De maintenir tout lien vers le Site alors même que la Société est en droit d’exiger la suppression d’un tel lien conformément aux présentes conditions ou à la loi applicable ;
Ø De rendre disponible en ligne, un Produit acheté et/ou accessible sur le Site , sur un autre site, une autre plateforme, un autre media que le Site Saje+Pro en y associant une autre marque, un autre logo , une autre identification que Saje+Pro ;
Ø De transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des logiciels espions ou tout autre code nuisible ;
Ø De faire de la publicité ou promouvoir des biens ou des services avant et/ou après les projections publiques sans l’autorisation préalable écrite de la Société ;
Ø D’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ;
Ø De supprimer, altérer ou contourner de toute autre manière, toute mesure de contrôle d’accès au service Saje+Pro y compris les mécanismes de géo filtrage.
Si le Client est responsable de l’un quelconque des faits et actions susvisés, la Société peut décider de mettre fin immédiatement à l’abonnement et couper l’accès au service Saje+Pro sans préavis et pendre toute autre mesure exercer tout recours prévu par la loi.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées uniquement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 10 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la Société ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la commande.
Le Client est invité à se reporter à l'onglet « Politique de confidentialité « du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT
Pour toutes informations ou questions, notre Service Client est à votre disposition :
Par courrier : serviceclient@sajeprod.com
Saje+Pro
89 Bld Auguste Blanqui 75013 PARIS
Par téléphone : 01.58.10.75.01
Du Lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 * appel non surtaxé.
Par le formulaire de contact du Site
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